Tout savoir sur la loi 30-93 : Le cadre légal de l’exercice de la profession d’Ingénieur géomètre-topographe L’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe (IGT) est, au Maroc, strictement réglementé par la loi n° 30-93 promulguée par le dahir n° 1-94-126 du 25 février 1994. Elle définit les missions de l’ingénieur et institue l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes (ONIGT) pour garantir la déontologie et la qualité des services délivrés au bénéfice des citoyens. 1. Quelles sont les missions de l’Ingénieur Géomètre-Topographe ? L’article premier de la loi en stipule que l’ingénieur géomètre-topographe intervient sous sa propre responsabilité, à l’occasion de la réalisation des études et documents relatifs : - à la délimitation des biens fonciers et l’expertise foncière. - aux levés cadastraux toutes échelles et la copropriété. - à la géodésie et la cartographie topographique. - aux lotissements (études et plans de morcellement). - aux travaux topographiques dans le bâtiment, dans le domaine des travaux publics et de l’aménagement du territoire. 2. Une profession réglementée : L'inscription à l'OrdreLa loi est très claire : personne ne peut exercer la profession ni porter le titre d'ingénieur géomètre-topographe s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre. C'est le garant que l'ingénieur géomètre-topographe titulaire d'un diplôme reconnu au niveau national (ou d'une équivalence reconnue) et que la qualité du professionnel requis. 3. Les garanties pour le client : Responsabilité et AssurancePour protéger les clients, la loi exige que les ingénieurs libéraux contractent une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle. Peu importe la forme de son cabinet, l'ingénieur est pleinement responsable de ses travaux et doit se conformer au Code des devoirs professionnels. 4. Le rôle de l'Ordre National : une instance de l'éthiqueL'Ordre National (ONIGT) est l'acteur central du contrôle de l'exercice de la profession de géomètre-topographe. Il agit principalement en veillant au respect des «principe de dignité, de moralité, de probité et de confraternité» qui doivent caractériser l'exercice professionnel. Il veille également que les honoraires, librement discutés avec les clients, soient justes et proportionnés au travail fourni.5. Que dire de la protection du titre et des répressionsLa Loi protège l'Usager de toute tentative d'Usurpation de titre. Celui qui réalise des Géométries tant Psychiquement que Physiquement (paysage, immeuble, droits...) sans être titulaire du Diplôme requis, et plus généralement sans être inscrit à l'Ordre, est passible de l' exercice illégal de la profession de Géomètre-Topographe, puni de peines d'emprisonnement et de fortes amendes. En faisant appel à notre Cabinet, vous bénéficiez de l'assurance d'une prestation dans le strict respect des prescriptions de la Loi 30-93, garantissant la sécurisation de vos droits fonciers et la fiabilité technique de vos projets.