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règlementation
Tout savoir sur la loi 30-93 : Le cadre légal de l’exercice de la profession d’Ingénieur géomètre-topographe
La Loi n° 30-93, promulguée en 1994, réglemente rigoureusement la profession d'ingénieur géomètre-topographe (IGT) et institue l'Ordre National (ONIGT). Missions et compétences : L'IGT est seul habilité à réaliser, sous sa propre responsabilité, les études et plans relatifs à la géodésie, la cartographie, les levés cadastraux, la délimitation foncière, les lotissements et les travaux topographiques liés au bâtiment ou aux travaux publics. Conditions d'exercice : L'inscription au tableau de l'Ordre est une obligation légale pour porter le titre et exercer. Le professionnel doit être de nationalité marocaine (sauf conventions spécifiques pour les étrangers), résider au Maroc et posséder un diplôme d'ingénieur reconnu par l'État. La profession peut être exercée à titre privé (indépendant, salarié ou associé) ou dans le secteur public. Responsabilités et éthique : Les ingénieurs exerçant à titre privé doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile. Ils sont tenus de respecter un Code des devoirs professionnels garantissant la probité et la dignité de la profession. L'Ordre assure la discipline et peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation définitive. Protection du titre : Toute usurpation de titre ou exercice sans inscription à l'Ordre est puni de peines d'emprisonnement et d'amendes.
